CGV (Conditions Générales de Vente)
ARTICLE 1- PARTIES
Les présentes Conditions générales sont applicables entre Atypikhouse, société à responsabilité limtitée (SARL) au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 912 345 678, dont le siège social est situé au 5 Rue du Château – 60350 Pierrefonds – France, numéro de TVA intracommunautaire : FR29 912345678, téléphone : +33 1 32 54 76 98.
E-mail: atypikhouse@professionnel.com, prise en la personne de son Président en exercice, Marie VALDEZ, ci-après dénommée « Atypikhouse », et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, ci-après « l’Utilisateur », ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
ARTICLE 2- DEFINITIONS
« Annonce » : pages web, ainsi que tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par un Hébergeur en vue de la location d’un hébergement. « Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. « Filleul » : Internaute ayant fait l’objet d’un parrainage par un Parrain. « Hébergement » : hébergement de toute nature proposé à la location sur le Site par un Hébergeur. « Hébergeur » : Utilisateur faisant usage du Site en vue de proposer un hébergement aux Voyageurs. « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site. « Parrain » : Utilisateur ayant adhéré au Programme de Parrainage. « Programme de Parrainage » : programme de parrainage proposé aux Utilisateurs par Atypikhouse. « Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site. Les Utilisateurs peuvent intervenir en qualité d’Hébergeur et/ou de Voyageur. « Service » : service proposé par Atypikhouse et consistant en la mise à disposition d’une plateforme en ligne permettant la location d’hébergements entre Hébergeurs et Voyageurs. « Site » : site internet accessible à l’URL https://dsp4-ddm-o23dis-g2.com/ ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents. « Atypikhouse » : la société Atypikhouse prise en sa qualité d’éditeur du Site. « Voyageurs » : Utilisateur faisant usage du Site en vue de consulter les Annonces et de bénéficier des services d’hébergement proposés par les Hébergeurs.
ARTICLE 3- CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes Conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emporte acceptation plein et entière des présentes Conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, l’acceptation des présentes Conditions générales sera manifestée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de Atypikhuse ». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Atypikhouse et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes Conditions générales sont applicables aux relations entre les Parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles des Internautes et Utilisateurs. L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part des Internautes et Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4- OBJET
Le Site a pour objet la mise à disposition d’une plateforme électronique en ligne permettant à ses Utilisateurs de publier, proposer, rechercher, consulter et réserver des Hébergements. Atypikhouse agit en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Atypikhouse n’intervient pas dans les transactions entre Voyageurs et Hébergeurs. Atypikhouse n’est pas partie aux contrats conclus entre ces derniers.
ARTICLE 5- OBLIGATIONS DE ATYPIKHOUSE
5.1. Mise à disposition du Site
Atypikhouse s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs le Site permettant aux Utilisateurs de publier, proposer, rechercher, consulter et réserver des Hébergements.
5.2. Maintenance du Site
Atypikhouse s’engage à héberger et à assurer la maintenance du Site à tout moment, en dehors des périodes de maintenance. À cet égard, Atypihouse se réserve la possibilité de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès au Site afin de procéder, notamment, à des améliorations, des adaptations ou d’en assurer la maintenance. Atypikhouse supportera à cet égard tous les frais exposés à l’occasion de l’exécution des présentes. Atypikhouse fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscaux et parafiscaux, ainsi que de toutes cotisations sociales lui incombant à ce titre.
ARTICLE 6- OBLIGATIONS DE L’HÉBERGEUR
6.1. Mise en location d’un Hébergement par un Hébergeur
L’Hébergeur qui souhaite proposer un Hébergement sur le Site publie une Annonce à cet effet. L’Annonce précise les caractéristiques essentielles de la location. L’Annonce peut également prévoir des conditions spécifiques de location, qui constituent le contrat de location saisonnier entre l’Hébergeur et le Voyageur. A défaut de telles conditions, les dispositions supplétives du code civil relatives aux locations saisonnières sont applicables entre l’Hébergeur et le Voyageur.
6.1.1. Publication d’une Annonce par l’Hébergeur
La publication d’une Annonce est gratuite. Elle est ouverte à tout Hébergeur titulaire des droits requis sur l’Hébergement objet de l’Annonce. Les Hébergeurs s’interdisent de publier plusieurs Annonces visant à la location d’un même Hébergement. Les Annonces devront être rédigées dans un langage correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité des éventuels Voyageurs. Sauf mention contraire, une Annonce est publiée sur le Site pour une période illimitée. L’Hébergeur aura la possibilité de télécharger des photographies relatives à l’Hébergement. Les photographies téléchargées devront être au format et à la taille spécifiés sur le Site. Au cours de la publication de l’Annonce sur le Site, l’Hébergeur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’Annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l’Annonce.
L’ensemble des données publiées par l’Hébergeur dans le cadre des Annonces, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de vidéos, d’images, de liens embed ou autres, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. L’Hébergeur déclare expressément disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de ces éléments sur le Site. GreenGo ne saurait être tenue pour responsable et sa responsabilité pénale comme civile engagée en cas de la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par l’Hébergeur.
L’Hébergeur garantit en conséquence Atypikhouse contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de la publication d’une Annonce sur le Site, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire qui serait engagée à l’encontre de Atypikhouse du fait de la publication d’un Annonce par l’Hébergeur.
Il est en outre expressément porté à la connaissance des Utilisateurs que Atypikhouse ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les Annonces. Il appartient à tout Utilisateur intéressé par une Annonce de s’assurer de l’exactitude de l’ensemble des données qui y sont renseignées, préalablement à toute transaction effective avec l’Hébergeur. De même, Atypikhouse ne garantit en aucun cas aux Hébergeurs la location effective des Hébergements visés par les Annonces.
Le cas échéant, l’Hébergeur doit mettre à disposition des Utilisateurs ses conditions et politiques de réservation et d’annulation.
6.2. Obligations de l’Hébergeur
6.2.1. Mention de la qualité d’Hébergeur professionnel
Lors de son inscription sur le Site, l’Hébergeur doit renseigner sa qualité de prestataire de services d’hébergement amateur ou professionnel. Est éligible au statut de professionnel tout Hébergeur dont le statut juridique lui permet de réaliser des actes de commerce (entrepreneur individuel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle, société par actions simplifiée, société anonyme, société en nom collectif, société en commandite par actions) et dont l’utilisation du Site est liée à son activité commerciale ou professionnelle.
En complément des éléments nécessaires à la création d’un compte Utilisateur, l’Hébergeur professionnel devra communiquer à Atypikhouse :
– La raison sociale, la forme juridique, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés où son entreprise est enregistrée, le numéro de TVA intracommunautaire ; – L’adresse du siège social ; – L’identité du représentant légal.
Après vérification des informations transmises, la qualité d’Hébergeur professionnel sera indiquée aux autres Utilisateurs du Site sur l’Annonce de l’Hébergeur. Tout Hébergeur qui publie des Annonces sur le Site sans avoir déclaré sa qualité de Vendeur professionnel au préalable, encourt jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et sept cent cinquante mille (750.000) euros d’amende, conformément à l’article L.132-2 du code de la consommation.
6.2.2. Conformité des Hébergements mis en location
L’Hébergeur s’engage à ce que tout Hébergement proposé sur le Site soit conforme à l’Annonce publiée, authentique et d’excellente qualité. L’Hébergeur s’engage à ne pas publier ni maintenir sur le Site une Annonce visant un Hébergement qui ne serait plus disponible à la location. Le cas échéant, l’Hébergeur s’engage à supprimer sans délai l’Annonce correspondante. En tout état de cause, l’Hébergeur s’engage à procéder au contrôle régulier des Annonces publiées sur le Site et, le cas échéant, à apporter toutes corrections adéquates.
6.2.3. Interdiction du contournement du Site
Toute réservation d’un Hébergement faisant l’objet d’une Annonce publiée sur le Site doit nécessairement être opérée entre l’Hébergeur et le Voyageur au moyen du Site et des Services mis à disposition par Atypikhouse. Ainsi, l’Hébergeur s’engage expressément à ne pas contacter ni solliciter de Voyageur en dehors du Site afin de conclure directement ou indirectement un contrat portant sur la réservation de son Hébergement. Atypikhouse se réserve le droit de supprimer le compte de l’Hébergeur qui contreviendrait à cette interdiction, nonobstant pour Atypikhouse toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.
6.2.4. Droit de rétractation
L’Hébergeur s’engage à respecter les modalités relatives au droit de rétractation à l’égard des Voyageurs ayant la qualité de consommateurs, tels que prévues aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.
6.3. Licence portant sur les Annonces et leur contenu
6.3.1. Nature de la licence
L’Hébergeur accorde à Atypikhouse, à titre non exclusif, une licence d’utilisation portant sur les Annonces et leur contenu tel que les photographies, vidéos ou images éventuellement publiées par l’Hébergeur. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues, pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique. Par durée de la propriété littéraire et artistique, il convient d’entendre la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères ainsi que toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangères. Les Annonces sont destinées à une exploitation civile et commerciale.
6.3.1.1. La licence du droit de reproduction comporte :
– Le droit de reproduire les Annonces et leur contenu par tous procédés électroniques et mécaniques connus ou inconnus à ce jour, notamment optique, magnétique et numérique, en vue de leur communication au public ; – Le droit de moduler, compresser ou décompresser les Annonces et leur contenu pour leur stockage, leur transfert, leur diffusion ou toute autre utilisation ; – Le droit d’inclure les Annonces et leur contenu dans une base de données ; – Le droit de reproduire des extraits des Annonces et de leur contenu
6.3.1.2. La licence du droit de représentation comporte :
– Le droit de communication au public des Annonces et de leur contenu, en tout ou partie, dans le monde entier, par tout réseau permettant la transmission de données, notamment par réseaux et services numériques interactifs ou non, internet, sites web, réseaux de télécommunication, réseau satellite et réseaux de téléphone portable ; – Le droit d’exploiter les Annonces et leur contenu, en tout ou partie, par tout réseau, notamment de télécommunication ou câblé, par tous procédés interactifs inhérents à ce mode d’exploitation ; – Le droit de publier des extraits des Annonces et de leur contenu.
6.3.1.3. La licence du droit d’adaptation comporte :
– Le droit de corriger, d’améliorer et de modifier les Annonces et leur contenu en tout ou partie ; – Le droit d’effectuer toute modification nécessaire à l’exercice des droits cédés ; – Le droit de dissocier les Annonces ou un de ses éléments de son ensemble, afin de les exploiter ; – Le droit de convertir les Annonces et leur contenu dans un autre langage informatique.
6.3.2. Droit moral
Dans le cadre de l’utilisation ou de l’exploitation des Annonces et de leur contenu, Atypikhouse pourra utiliser le terme de son choix pour désigner les Annonces et/ou leur contenu.
6.3.3. Garanties
L’Hébergeur garantit à Atypikhouse qu’il est le seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif aux Annonces et à leur contenu éventuel en ce compris toute photographie, vidéo et/ou image, ou qu’il a obtenu, le cas échéant, des autres titulaires l’autorisation de les publier et d’accorder à Atypikhouse la licence prévue à l’article précédent. En conséquence, l’Hébergeur garantit Atypikhouse contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. Il s’engage notamment, à ce titre, à intervenir à toute instance judiciaire qui serait engagée à l’encontre de Atypikhouse et à prendre à sa charge les éventuels frais d’avocat et de procédure.
6.3.4. Référence
Atypikhouse est autorisé à utiliser le nom, ou le cas échéant le pseudonyme de l’Hébergeur, ainsi que l’Annonce et son contenu, dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire.
6.4. Modalités de paiement
6.4.1. Mandat d’encaissement
L’Hébergeur confère à Atypikhouse un mandat aux fins de l’encaissement des sommes versées par les Voyageurs pour la location d’un Hébergement sur le Site.
6.4.2. Reversement
Le prix de la location de l’Hébergement sera reversé à l’Hébergeur, déduction faite des frais de services équitables de quatorze-pour-cent (14%) TTC – application d’une TVA à 20% – tels que prévus à l’article 8.2 des présentes, par virement bancaire aux coordonnées transmises par l’Hébergeur. Atypikhouse transmet un ordre de virement bancaire à la société intermédiaire de paiement, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de prise de possession de l’Hébergement par le Voyageur. L’Hébergeur est expressément informé que des délais bancaires additionnels peuvent s’appliquer et dont Atypikhouse ne saurait être tenu responsable. Le virement bancaire sera effectif dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de l’émission de l’ordre de virement bancaire par Atypikhouse.
Il appartient à l’Hébergeur professionnel qui est assujetti à la TVA de se renseigner, auprès des organismes compétents, sur la possibilité d’obtenir le remboursement de la TVA déductible qu’il aura versée à l’État dans le cadre de la relation contractuelle avec Atypikhouse.
6.4.3. Dépôt de garantie
L’Hébergeur a la possibilité de demander au Voyageur un dépôt de garantie. Dans ce cas, les modalités de versement du dépôt de garantie sont convenues directement entre l’Hébergeur et le Voyageur, sans passer par le Site.
ARTICLE 7. ÉTAPES DE LA LOCATION D’UN HÉBERGEMENT
7.1. Classement des Annonces
Le classement et l’affichage des Annonces dépendent des critères de recherches renseignés par le Voyageur. Lorsqu’un Voyageur recherche un Hébergement sur le Site, les Annonces qui lui sont proposées sont ainsi classées par défaut en fonction de leur disponibilité compte tenu des critères de recherche renseignés (emplacement, dates de séjour, nombre de voyageurs) puis, le cas échéant, selon leur distance géographique avec l’emplacement renseigné. D’autres paramètres peuvent également intervenir dans le classement des annonces (avis, taux de validation des demandes de réservation, qualité des images, prix…).
L’Utilisateur peut modifier ce classement en sélectionnant un ou plusieurs filtres mis à disposition tels que : – Le type d’Hébergement (maison, chambre d’hôtes, gîte, appartement, logement insolite, hôtel, camping, chalet) ; – Certaines caractéristiques de l’Hébergement telles que le nombre de lits, de salles de bains, les équipements et/ou services proposés, la présence d’un jardin ou d’une terrasse, etc. ; – Les prix des Hébergements ; – L’éco-score attribué aux Hébergements.
Les filtres mis à disposition sur le Site sont susceptibles de varier. Le cas échéant, de plus amples informations seront accessibles directement sur le Site.
7.2. Réservation d’un Hébergement
Pour effectuer une réservation, le Voyageur sélectionne l’Hébergement qui lui convient depuis l’Annonce correspondante sur le Site. La disponibilité des Hébergements est indiquée sur le Site, sur l’Annonce correspondante. L’Annonce précise les conditions de réservation et d’annulation de l’Hébergement telles que définies par l’Hébergeur.
7.2.1. Validation de la réservation par le Voyageur
Si la réservation lui convient, le Voyageur pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription prévu à cet effet. En validant la réservation, le Voyageur accepte expressément d’être lié par les conditions de réservation et d’annulation définies par l’Hébergeur dans l’Annonce.
7.2.2. Paiement par le Voyageur
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il aura parfaitement complété le formulaire d’inscription, le Voyageur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de facturation, puis à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule analogue. Le cas échéant, le Voyageur peut effectuer son paiement en utilisant tout ou partie d’une carte cadeau.
7.2.3. Confirmation de la commande par Atypikhouse
Une fois le paiement effectivement reçu par Atypikhouse, cette dernière s’engage à en accuser réception au Voyageur par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. Dans le même délai, Atypikhouse s’engage à adresser au Voyageur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement par l’Hébergeur, reprenant toutes les informations y afférant.
7.2.4. Confirmation de la commande par l’Hébergeur
L’Hébergeur confirme ou infirme la commande du Voyageur dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la commande. À défaut, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera intégralement remboursé des sommes versées le cas échéant.
7.3. Annulation d’une réservation – Non-présentation
7.3.1. Annulation d’une réservation par le Voyageur
Le Voyageur a la possibilité d’annuler une réservation sous réserve des conditions d’annulation définies par l’Hébergeur dans l’Annonce. L’Hébergeur fixe ainsi un délai d’annulation au-delà duquel tout ou partie des sommes versées par le Voyageur lui resteront acquises.
7.3.2. Annulation d’une réservation par l’Hébergeur
L’Hébergeur a la possibilité d’annuler une réservation sous réserve des conditions d’annulation définies par lui dans l’Annonce. Le cas échéant, le Voyageur sera intégralement remboursé des sommes versées à l’Hébergeur, frais de service et frais de paiement compris.
7.3.3. Non-présentation du Voyageur
Constitue une non-présentation le fait, pour le Voyageur dont la réservation a été confirmée par l’Hébergeur, de ne pas se présenter à la date prévue pour occuper l’Hébergement qu’il a réservé, sans fournir de justification et sans avoir annulé la location au préalable. Les conditions d’annulation del’Hébergeur prévoient les conséquences d’une non-présentation du Voyageur, et le cas échéant le sort des sommes versées à l’Hébergeur par le Voyageur.
ARTICLE 8. PRIX – PAIEMENT
8.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur l’Annonce au jour de la réservation. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Hébergeur pour toute réservation ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la réservation et ne portent pas effet pour l’avenir.
8.2. Frais de services équitables
En contrepartie de la mise à disposition des Services, Atypikhouse perçoit des frais de services équitables pour chaque réservation effectuée par un Voyageur. Les frais de services équitables sont à la charge du Voyageur. Les frais de services équitables sont de quatorze pour-cent (14 %) du montant total de la réservation effectuée par le Voyageur, toutes taxes comprises à l’exception de la taxe de séjour. Le montant des frais de services équitables n’est pas négociable.
Les frais de services équitables sont calculés automatiquement au moment de la commande du Voyageur et lui sont communiqués avant la validation de sa réservation et le règlement de celle-ci. Ils seront également mentionnés sur la facture finale qui sera mise à disposition du Voyageur après son paiement.
8.3. Modalité de paiement
Le Voyageur peut effectuer tout ou partie de son règlement par carte bancaire, cartes-cadeaux et/ou codes promotionnels.
8.3.1. Carte bancaire
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Atypikhouse n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Voyageur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
8.3.2. Cartes-cadeaux
Le Voyageur peut effectuer tout ou partie de son règlement en cartes-cadeaux, dans la limite des conditions d’utilisation prévues aux présentes. En cas d’annulation de la commande réglée en tout ou partie en cartes-cadeaux, les sommes réglées par le Voyageur en cartes-cadeaux lui seront remboursées sous la forme de crédits cadeaux directement crédités sur l’espace personnel du Voyageur. Le Voyageur est expressément informé de ce que les crédits cadeaux ont une durée de validité de deux (2) ans à compter du jour où ils sont crédités sur l’espace personnel du Voyageur.
Tout crédit non utilisé à l’expiration du délai de validité sera perdu, sans possibilité de donner lieu à un remboursement.
8.3.3. Codes promotionnels
Des codes promotionnels peuvent être émis à la discrétion de Atypikhouse. Le Voyageur en possession d’un ou plusieurs codes promotionnels peut, dans la limite de leurs conditions de d’utilisation, en faire usage pour régler une réservation sur le Site. Les conditions d’utilisation des codes promotionnels sont transmises par Atypikhouse en même temps que les codes promotionnels.
8.4. Facturation
Atypikhouse adressera ou mettra à disposition du Voyageur une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Voyageur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
8.5. Délais de paiement – Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y
compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Utilisateur défaillant de frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de vingt pour-cent (20 %) du montant à titre de clause pénale, soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de vingt pour-cent (20 %) du montant à titre de clause pénale.
En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement aux torts de l’Utilisateur.
La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1231-5 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 9. CARTE CADEAUX
9.1. Généralités – Modalités d’utilisation
Atypikhouse permet aux Utilisateurs d’acheter une ou plusieurs carte(s) cadeaux sur le Site. L’achat d’une carte cadeau donne lieu à la conclusion d’un contrat de vente entre l’Utilisateur et Atypikhouse. Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que pour réserver des Hébergements sur le Site. Elles sont valables deux (2) ans à compter de leur date d’achat et peuvent être utilisées en tout ou partie durant leur période de validité.
9.2. Commande de la carte cadeau
L’Utilisateur fixe librement le montant de la carte cadeau qu’il souhaite acheter. L’Utilisateur peut également personnaliser sa carte cadeau en choisissant parmi les visuels proposés par Atypikhouse et en ajoutant un message personnalisé.
9.3. Validation de la commande par l’Utilisateur
Si la carte cadeau lui convient, l’Utilisateur pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
9.4. Paiement de la commande par l’Utilisateur
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il aura parfaitement complété le formulaire d’inscription, l’Utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de facturation, puis à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule analogue.
9.5. Confirmation de la commande par Atypikhouse.
Une fois le paiement effectivement reçu par Atypikhouse, cette dernière s’engage à en accuser réception à l’Utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. Dans le même délai,Atypikhouse s’engage à adresser à l’Utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et reprenant toutes les informations y afférant.
9.6. Facturation
Atypikhouse adressera ou mettra à disposition de l’Utilisateur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Utilisateur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
9.7. Livraison de la carte cadeau
Atypikhouse s’engage à livrer la carte cadeau à l’Utilisateur, par e-mail, à l’adresse que l’Utilisateur aura renseignée, dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la commande. L’Utilisateur s’engage à fournir un e-mail valide à Atypikhouse. À défaut, Atypikhouse ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la carte cadeau.
ARTICLE 10. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
10.1. Information de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare avoir reçu de Atypikhouse toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Services objets des présentes.
L’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par Atypikhouse sont en adéquation et qu’il a souscrit aux présentes en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. L’Utilisateur s’engage à informer Atypikhouse de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution des présentes dès qu’il en a connaissance.
10.2. Autorisations et déclarations
L’Utilisateur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Services. L’Utilisateur déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, l’Utilisateur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telles que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité des présentes.
L’Utilisateur garantit Atypikhouse contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et/ou autorisations. L’Utilisateur s’engage à ce titre à rembourser intégralement à Atypikhouse tous les frais supportés en raison du défaut de déclarations et/ou d’autorisations.
10.3. Cas des utilisateurs qui prospectent
Interdiction de prospection commerciale. L’Utilisateur comprend et accepte que l’utilisation du Site et des Services est strictement interdite à toute prospection commerciale. Le cas échéant, Atypikhouse se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte Utilisateur nonobstant, pour Atypikhouse, toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 11. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
11.1. Service clientèle
Le service clientèle de Atypikhouse est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h, par téléphone au +33 1 32 54 76 98 ou par courrier électronique à : sav@atypikhouse.com. Atypikhouse s’engage à apporter une réponse sous trois (3) jours ouvrés.
11.2. Droit de rétractation – Vente à distance
11.2.1. Contrat de location conclu entre l’Hébergeur et le Voyageur
Le contrat visant à la location d’un Hébergement est conclu entre l’Hébergeur et le Voyageur. Le droit de rétractation relatif au contrat de location doit, le cas échéant, être exercé directement auprès de l’Hébergeur ayant la qualité de professionnel, par l’intermédiaire du service client de Atypikhouse accessible à l’adresse suivante : sav@atypikhouse.com.
11.2.2. Contrat de vente conclu entre Atypikhouse et l’Utilisateur
11.2.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
L’achat d’une carte cadeau sur le Site constitue un contrat de vente conclu entre l’utilisateur et Atypikhouse. Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance,
l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par l’Utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Atypikhouse aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Utilisateur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire type fourni à la fin des présentes Conditions générales. En tout état de cause, Atypikhouse adressera à l’Utilisateur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
11.2.2.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Atypikhouse est tenue de rembourser l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le cas échéant, Atypikhouse effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur.
ARTICLE 12. ESPACE PERSONNEL
12.1. Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel constitue un préalable indispensable à l’utilisation des Services. À cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus, par un Utilisateur, de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher l’utilisation des Services. Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, Atypikhouse ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage en outre à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
12.2. Suppression de l’espace personnel
12.2.1. Suppression de l’espace personnel par l’Utilisateur
Tout Utilisateur peut, sans justifier sa demande, solliciter la suppression de son compte en adressant un e-mail à l’adresse suivante : sav@atypikhouse.com. Les données associées au compte de l’Utilisateur seront supprimées par Atypikhouse, sans possibilité de récupération par l’Utilisateur.
12.2.2. Suppression de l’espace personnel par Atypikhouse
Atypikhouse se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Atypikhouse ou un quelconque dommage pour l’Utilisateur ainsi exclu, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Atypikhouse, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.